Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de vente conclus via la boutique en ligne star-biker.ch entre

Star-Biker® – Official Store
Schwimmbadstrasse 2, CH-5210 Windisch
N° TVA CHE-479.933.520 TVA
info@star-biker.ch

(ci-après « Star-Biker ») et le client.

Cercle des destinataires : L'offre de Star-Biker s'adresse exclusivement aux personnes physiques ayant leur domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, qui concluent le contrat à une fin ne pouvant être imputée à leur activité professionnelle ou commerciale.

Commandes exclues : Star-Biker n'accepte aucune commande à des fins professionnelles ou commerciales, ni aucune commande avec une adresse de livraison ou de domicile en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Star-Biker se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motif. Si, contrairement à cette réserve, un contrat est conclu avec un acheteur professionnel, les présentes CGV s'appliquent par analogie avec les divergences suivantes : les droits découlant de la garantie des défauts se prescrivent douze mois après la livraison, les délais d'avis des défauts selon le § 5 al. 2 sont de cinq jours calendaires, et le § 5 al. 13 lit. e ne trouve pas application.

Les conditions du client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que Star-Biker n'accepte expressément leur validité par écrit.

Intégration : Les présentes CGV sont mises à la disposition du client dans leur intégralité lors du processus de commande, avant l'envoi de celle-ci. En cochant la case correspondante avant de finaliser la commande, le client confirme en avoir pris connaissance et les accepter. Star-Biker attire expressément l'attention sur le § 4 (absence de droit de retour) et le § 5 (priorité de la remise en état).

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation sans engagement faite au client de passer commande. L'art. 7 al. 3 CO est expressément écarté à cet égard.

En envoyant sa commande, le client formule une offre ferme de conclure un contrat de vente. L'accusé de réception automatisé documente uniquement la réception de la commande et ne constitue pas une acceptation. Le contrat est conclu dès que Star-Biker confirme la commande par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables (confirmation de commande) ou expédie la marchandise.

Erreurs manifestes : Si une indication de prix ou de produit repose sur une erreur manifeste de saisie, de calcul, d'affichage ou de transmission, Star-Biker peut se prévaloir de l'erreur conformément à l'art. 24 CO et contester le contrat. Star-Biker en informe le client immédiatement ; les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés sans aucune déduction. Aucune autre prétention du client ne pourra être invoquée.

Modifications de modèle et d'équipement : Star-Biker se réserve le droit d'apporter des modifications à la construction, à l'équipement, à la teinte des couleurs et aux composants, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client et n'affectent ni la valeur ni l'aptitude à l'emploi du véhicule. Ces modifications ne donnent lieu à aucune réclamation.

Qualité convenue / légères divergences optiques : Sont considérées comme conformes au contrat les légères divergences optiques liées à la production, au montage et au transport qui n'entravent ni le fonctionnement technique, ni la sécurité de circulation et d'exploitation, ni l'apparence lors d'une observation usuelle dans le cadre d'une utilisation conforme. Cela inclut notamment de fines rayures et des irrégularités de peinture minimes sur les faces inférieures du cadre, sur les soudures, sur les supports et les assemblages vissés, ainsi que sur les zones non visibles du châssis. De telles divergences ne constituent pas un défaut matériel au sens de l'art. 197 CO.

Ne font pas l'objet de cet accord et sont considérés comme des défauts les divergences qui entravent la sécurité de circulation ou d'exploitation, le fonctionnement technique, la protection contre la corrosion ou l'étanchéité, ainsi que les déformations, fissures et dommages nettement visibles sur les surfaces facilement accessibles.

Données techniques et autonomie : Les indications concernant l'autonomie, la consommation d'énergie, la durée de charge, la capacité de montée et le poids reposent sur des mesures effectuées dans les conditions de test spécifiées dans la fiche technique correspondante. L'autonomie obtenue au quotidien dépend, entre autres, du poids du conducteur, de la charge utile, de la topographie, de la température extérieure, de la pression des pneus, du style de conduite et de l'âge de la batterie. Les écarts dus à de telles influences ne constituent pas un défaut matériel.

Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale ainsi que les contributions anticipées d'élimination ou de recyclage, dans la mesure où elles s'appliquent. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués en montant dans le processus de commande avant l'envoi de celle-ci.

La livraison est effectuée par transporteur à l'adresse indiquée par le client en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Le client s'assure que l'adresse de livraison est accessible à un véhicule de transport et qu'il réceptionnera, ou qu'une personne désignée par lui réceptionnera, l'envoi dans le créneau convenu.

Profits et risques : Les profits et risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne chargée de l'expédition (art. 185 CO).

Star-Biker cède au client, dès la conclusion du contrat, toutes les prétentions contre l'entreprise de transport liées aux dommages et pertes de transport ; le client accepte cette cession. À la demande du client, Star-Biker fait valoir ces prétentions en son nom propre et pour le compte du client et lui en reverse le produit.

Contrôle lors de la livraison : Le client vérifie l'envoi lors de la livraison afin de détecter les dommages extérieurement visibles et de s'assurer de sa complétude. Les dommages visibles et les emballages endommagés doivent être signalés sur le bon de livraison, documentés par des photos et notifiés à Star-Biker dans un délai de trois jours calendaires. Si le client omet de le faire, il ne pourra plus invoquer un dommage de transport auprès de Star-Biker, dans la mesure où cela rendrait impossible ou difficile la réclamation auprès de l'entreprise de transport.

Demeure de l'acheteur : Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans le créneau convenu sans annulation préalable, ou si l'adresse de livraison n'est pas accessible comme convenu, le client supporte les coûts supplémentaires en résultant, notamment les frais d'une nouvelle livraison ainsi que des frais de stockage de 15 CHF par jour calendaire entamé à partir du troisième jour. Star-Biker informe le client de cette conséquence financière avant de déclencher la seconde livraison.

Pour les achats via une boutique en ligne, il n'existe pas de droit de révocation ou de retour légal en droit suisse. Star-Biker n'accorde aucun droit de retour contractuel. Avec la conclusion du contrat selon le § 2, le client est lié par son achat.

Réserve légale : Est réservé le droit de révocation selon l'art. 40a et ss CO. Celui-ci ne s'applique pas aux commandes via la boutique en ligne, mais seulement si un contrat a été initié dans un lieu au sens de l'art. 40b CO — notamment lors d'une manifestation de vente, sur un salon, au domicile ou sur le lieu de travail du client, ou lors d'un appel téléphonique sollicité par le fournisseur. Si un contrat est initié par l'un de ces moyens, Star-Biker informe le client séparément et par écrit de son droit de révocation. Ce droit ne peut être écarté à l'avance.

Gestes commerciaux : Si Star-Biker reprend tout de même une marchandise dans un cas isolé par geste commercial, cela s'effectue sans reconnaissance d'une obligation juridique et sans créer de droit pour des cas futurs ou ultérieurs. Star-Biker peut conditionner une telle reprise, notamment au paiement d'une compensation pour perte de valeur, nettoyage, reconditionnement, vérification et transport, ainsi qu'à la preuve que le véhicule n'a été ni immatriculé ni mis en circulation.

Les droits du client découlant de la garantie des défauts selon le § 5 présupposent l'existence d'un défaut et ne sont pas affectés par le présent paragraphe.

Star-Biker répond, conformément aux art. 197 et ss CO et au présent paragraphe, du fait que la marchandise livrée ne présente aucun défaut supprimant ou réduisant sensiblement sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu, ainsi que des propriétés expressément promises. Les prétentions issues de la garantie des défauts se prescrivent deux ans après la livraison de la marchandise au client (art. 210 al. 1 CO).

Obligation de vérification et d'avis : Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception, notamment quant à sa complétude, aux dommages de transport et à son bon fonctionnement (art. 201 CO). Les délais d'avis suivants s'appliquent :

• a) Défauts apparents (détectables lors de la vérification) : notification sous 7 jours calendaires après réception de la marchandise.
• b) Défauts cachés : notification sous 7 jours calendaires après leur découverte.

Si un défaut n'est pas notifié dans les délais, la marchandise est considérée comme approuvée quant à ce défaut et les droits à garantie sont périmés (art. 201 al. 2 et 3 CO). Si l'art. 201 CO accorde un délai plus long dans un cas particulier, c'est ce dernier qui prévaut. En cas de tromperie intentionnelle de la part de Star-Biker, l'art. 203 CO s'applique.

Contenu de l'avis des défauts et preuves : L'avis des défauts s'effectue par écrit à info@star-biker.ch. Il doit décrire le défaut avec suffisamment de précision pour que Star-Biker puisse l'évaluer, et doit contenir : numéro de commande ou de facture, numéro de cadre ou de série, date et circonstances de l'apparition, ainsi que le kilométrage ou l'état de service actuel.

Collaboration : À la demande de Star-Biker, le client transmet des photos, vidéos, codes d'erreur, protocoles de charge ou autres preuves appropriées significatives. Il donne à Star-Biker l'occasion nécessaire pour examiner et remédier au défaut, met la marchandise à disposition dans la mesure nécessaire et ne modifie l'état contesté avant l'examen que si cela est requis pour prévenir un dommage plus important ou un danger.

Si le client ne remplit pas ces obligations de collaboration malgré une demande et la fixation d'un délai de 10 jours calendaires, ses droits à garantie sont suspendus jusqu'à exécution ; les délais selon l'alinéa 7 sont interrompus pendant cette période.

Principe : Si un défaut notifié à temps est réparable, Star-Biker a le droit d'y remédier gratuitement pour le client dans le délai prévu à l'alinéa 7 (remise en état) ; le client a droit à cette réparation. L'action rédhibitoire (résolution de la vente), l'action estimatoire (réduction du prix de vente) et la livraison de remplacement sont subsidiaires à la remise en état et ne peuvent être exercées que si la remise en état a échoué conformément à l'alinéa 7.

Est considéré comme réparable un défaut qui peut être éliminé avec un effort proportionné de manière à ce que la marchandise présente ensuite durablement la qualité convenue. Star-Biker dispose de deux tentatives de remise en état par défaut. Si plusieurs défauts indépendants apparaissent, cela s'applique à chaque défaut séparément. Un défaut est considéré comme réparé s'il ne réapparaît pas dans les 30 jours calendaires suivant la fin de la remise en état.

Cette disposition déroge à l'ordre supplétif des art. 205 et ss CO et accorde au client, en contrepartie, un droit exécutoire à la réparation gratuite des défauts, que la loi ne prévoit pas expressément en matière de vente. Sont réservés l'alinéa 7 (échec), l'alinéa 8 (défauts non réparables) et l'alinéa 13 (droits impératifs).

Mode de réparation : Star-Biker choisit, selon son appréciation raisonnable, entre :

• a) la réparation de la marchandise ;
• b) le remplacement de la pièce ou du sous-ensemble concerné (ex. batterie, contrôleur, moteur, écran, système de freinage), y compris par un composant équivalent remis en état ;
• c) la livraison d'un véhicule de remplacement ou d'un article de remplacement sans défaut, dans la mesure où cela est approprié.

Si le mode de réparation choisi par Star-Biker entraîne des inconvénients disproportionnés pour le client, celui-ci peut exiger l'une des autres variantes, pour autant que cela n'occasionne pas de coûts supplémentaires disproportionnés pour Star-Biker.

Lieu de l'élimination des défauts : Star-Biker détermine, en tenant compte de la nature du défaut, de la taille et de la transportabilité de la marchandise ainsi que du domicile du client, où la réparation sera effectuée. Entrent en ligne de compte :

• a) un service sur place chez le client par Star-Biker ou par un technicien mandaté ;
• b) un atelier partenaire régional désigné par Star-Biker au client ;
• c) l'envoi d'une pièce de rechange accompagnée d'instructions de montage, pour autant que le montage puisse être effectué en toute sécurité sans connaissances techniques particulières, qu'il soit raisonnable pour le client et qu'aucun composant lié à la sécurité ne soit concerné ;
• d) un atelier ou une adresse de service désigné(e) par Star-Biker ; dans ce cas, Star-Biker organise et paie l'enlèvement et le transport de retour.

Coûts : En cas de réclamation justifiée, Star-Biker prend en charge les coûts nécessaires et appropriés à l'élimination du défaut, notamment les coûts des pièces de rechange, du matériel, de la main-d'œuvre, du déplacement, de l'enlèvement et du transport de retour.

Réclamation non justifiée : Si l'examen révèle qu'il n'existe aucun défaut au sens des présentes CGV ou que l'état contesté tombe sous le coup d'une exclusion selon le paragraphe 11, le client supporte les frais d'examen, de déplacement et de transport effectivement encourus ainsi qu'un forfait d'examen de 90 CHF. Cela ne s'applique pas si le client a formulé la réclamation de bonne foi et sur la base d'indices concrets. Avant de lancer la mesure, Star-Biker informe le client par écrit de cette conséquence financière et de son montant prévisible.

Délai et échec de la réparation : Star-Biker commence le traitement d'une réclamation complète dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception et achève la réparation dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation complète. Si la réparation est retardée pour des raisons dont Star-Biker n'est pas responsable — notamment en raison d'un retard de livraison ou de production prouvé chez le fabricant ou le fournisseur —, le délai est prolongé de la durée de ce retard, au maximum toutefois de 60 jours calendaires. Star-Biker informe le client par écrit avant l'expiration du délai initial et indique une nouvelle date concrète.

La réparation est considérée comme ayant échoué si :

• a) deux tentatives de réparation sur le même défaut sont restées infructueuses ;
• b) les délais prévus au présent paragraphe se sont écoulés sans résultat ;
• c) Star-Biker refuse la réparation de manière sérieuse et définitive ;
• d) la réparation est objectivement impossible ou ne serait possible qu'avec des efforts disproportionnés ; ou
• e) la réparation ne peut être raisonnablement exigée du client pour une autre raison importante.

Conséquence : Si la réparation a échoué, le client peut exiger, à son choix, une réduction du prix ou — sous réserve du paragraphe 9 — la résolution de la vente (art. 205 al. 1 CO) ; s'il s'agit de choses de genre, il peut exiger à la place la livraison d'une marchandise exempte de défauts (art. 206 al. 1 CO).

Prescription : À partir de la réception d'une réclamation en temps utile et jusqu'à la conclusion ou l'échec de la réparation, Star-Biker renonce à soulever l'exception de prescription conformément à l'art. 210 CO (art. 141 al. 1 et 1^bis CO) vis-à-vis du client ; Star-Biker confirme cette renonciation par écrit sur demande du client. Par ailleurs, l'examen, la réparation et le remplacement de composants ne conduisent ni à une prolongation ni à un nouveau départ du délai de prescription selon le paragraphe 1.

Défauts non réparables : Si un défaut est objectivement non réparable ou réparable seulement avec des efforts disproportionnés, la priorité selon le paragraphe 4 est supprimée. Le client peut dans ce cas choisir immédiatement entre la résolution de la vente et une réduction du prix (art. 205 al. 1 CO) ; s'il s'agit d'une chose de genre, il peut exiger à la place la livraison d'une marchandise exempte de défauts (art. 206 al. 1 CO). Le paragraphe 9 demeure réservé.

Défauts mineurs : En cas de défauts qui ne diminuent que de manière insignifiante la valeur et l'aptitude à l'usage de la marchandise, la résolution de la vente est exclue. Dans ce cas, le client a droit à la réparation et, si celle-ci échoue, à une réduction du prix. Cette réglementation correspond au principe ancré à l'art. 205 al. 2 CO, selon lequel il convient de renoncer à l'annulation de la vente si les circonstances ne la justifient pas. Sont notamment considérés comme mineurs les défauts dont les coûts de réparation ne dépassent pas 10 % du prix d'achat.

Défauts liés à la sécurité : Si la marchandise présente un défaut qui entrave la sécurité de la circulation ou le fonctionnement, le client cesse immédiatement toute utilisation et signale le défaut sans délai. Star-Biker traite ces signalements en priorité et commence le traitement dans les deux jours ouvrables ; le délai prévu au paragraphe 7 est dans ce cas de 14 jours calendaires et ne se prolonge pas. Si le client continue d'utiliser le véhicule malgré la connaissance d'un défaut lié à la sécurité, les droits à la garantie et les prétentions en responsabilité pour tous les dommages consécutifs qui en résultent sont exclus.

Si le client fait réparer un défaut par un atelier tiers ou un autre tiers, les frais ne sont à la charge de Star-Biker que si Star-Biker a donné son accord préalable par écrit à cette mesure. Sans accord, il n'existe aucun droit au remboursement des frais.

Aucun accord préalable n'est nécessaire si :

• a) il y a danger en la demeure et que la mesure est immédiatement nécessaire pour éviter un danger pour les personnes ou un dommage considérablement plus important ; ou
• b) Star-Biker ne réagit pas, ou réagit négativement, à une réclamation en temps utile dans les délais prévus au paragraphe 7.

Dans ces cas, Star-Biker rembourse les coûts nécessaires et appropriés sur présentation d'une facture détaillée ainsi que d'une documentation du défaut (photos, rapport d'atelier). Le client informe Star-Biker dès que possible de la mesure prise et conserve les pièces remplacées sur demande pendant 30 jours calendaires.

La garantie matérielle est exclue pour les défauts imputables à une intervention inappropriée de tiers. Les travaux d'entretien effectués de manière professionnelle par des tiers n'affectent par ailleurs pas la garantie matérielle.

Il n'y a pas de défaut matériel ni d'obligation de garantie de la part de Star-Biker en cas de :

• a) traces d'usure normales ainsi que l'usure habituelle des pièces d'usure — notamment pneus, chambres à air, plaquettes de frein et d'embrayage, disques de frein, chaînes, pignons, courroies dentées, ampoules, fusibles, poignées, revêtements de selle et de siège, surfaces laquées et chromées ainsi que pièces d'étanchéité et en caoutchouc — dans la mesure où l'usure correspond à l'utilisation jusqu'alors, au kilométrage et à la durée d'utilisation ;
• b) dommages dus à une utilisation inappropriée ou non conforme, surcharge, sollicitation excessive, participation à des compétitions, sauts, chutes, accidents, usage de la force, vandalisme, tentatives de vol ou autres influences extérieures ;
• c) dommages dus à un entretien et des soins omis, tardifs ou inappropriés contrairement au mode d'emploi fourni ;
• d) dommages dus à des modifications arbitraires, au montage de pièces non homologuées, à des interventions sur le logiciel (tuning, suppression des limiteurs de vitesse ou de puissance, manipulation des unités de commande) ainsi qu'à des interventions de personnes non autorisées ;
• e) dommages dus à un montage final défectueux par le client selon le § 7 ;
• f) dommages dus aux influences atmosphériques et environnementales dépassant l'usage conforme — notamment par des nettoyeurs haute pression, une exposition durable à l'humidité, au sel de déneigement ou aux produits chimiques sans les soins prévus dans le mode d'emploi ;
• g) utilisation commerciale ou de type location du véhicule, notamment dans le cadre d'activités de livraison, de messagerie ou de location ;
• h) défauts que le client connaissait lors de la conclusion du contrat ou qui lui ont été expressément divulgués (art. 200 CO).

Les exclusions selon les lettres b à g s'appliquent aux défauts qui sont imputables à la circonstance en question.

Charge de la preuve : Le client doit prouver qu'un défaut existe et que celui-ci était déjà présent, au moins dans sa cause, au moment du transfert des risques (art. 8 CC). Le droit suisse ne connaît à cet égard aucune présomption en faveur de l'acheteur. Sur demande de Star-Biker, le client doit prouver l'utilisation conforme ainsi que le respect des prescriptions d'entretien et de maintenance.

Accumulateur et batteries : Les accumulateurs sont soumis à une usure liée à l'utilisation. La diminution progressive de la capacité de stockage ne constitue pas un défaut. Ne constitue un défaut que le fait que la capacité résiduelle mesurable d'un accumulateur neuf tombe en dessous de 60 % de la capacité nominale dans les 24 mois suivant la livraison et avant d'atteindre 500 cycles de charge complets, dans des conditions d'utilisation, de charge et de stockage conformes. Une mesure effectuée par Star-Biker ou par un centre spécialisé désigné par Star-Biker fait foi. Il n'y a pas de défaut en cas de perte de capacité due à une décharge profonde, un stockage en dehors de la plage de température mentionnée dans le mode d'emploi, l'utilisation de chargeurs non homologués ou le non-respect des recommandations de charge.

Composants électroniques : Pour les unités de commande, les écrans, les capteurs et autres composants électroniques, la réparation par mise à jour logicielle, recalibrage ou remplacement du composant concerné est considérée comme une réparation complète au sens du paragraphe 5.

Accessoires : Si des accessoires ont été achetés avec un véhicule, la résolution de la vente et la réduction du prix se limitent à l'objet défectueux, pour autant que celui-ci puisse en être séparé sans préjudice important pour le véhicule (art. 209 CO).

Cette disposition ne restreint pas et ne prime pas les droits suivants du client :

• a) les prétentions liées à des défauts que Star-Biker a dissimulés frauduleusement (art. 199 et art. 203 CO) ;
• b) les prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), notamment en cas de dommages corporels ; une limitation de cette responsabilité serait nulle selon l'art. 8 LRFP ;
• c) les prétentions découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé ;
• d) les prétentions découlant d'une intention illicite ou d'une négligence grave (art. 100 al. 1 CO) ;
• e) le délai de prescription de deux ans selon l'art. 210 al. 1 CO, qui ne peut être réduit pour les consommatrices et consommateurs selon l'art. 210 al. 4 CO.

Si une disposition du présent paragraphe s'avère invalide en tout ou en partie, les dispositions légales selon les art. 197 et suiv. CO s'appliquent ; les autres dispositions demeurent valables.

Relation avec la garantie volontaire : Les droits issus de la garantie matérielle selon le présent paragraphe et les droits issus de la garantie volontaire Star-Biker selon le § 6 coexistent. Si le client se prévaut de la garantie matérielle, ce paragraphe s'applique, y compris la priorité de la réparation selon le paragraphe 4 ; s'il se prévaut de la garantie, le § 6 s'applique.

En plus de la garantie matérielle légale selon le § 5, Star-Biker accorde une garantie volontaire de 24 mois à compter de la livraison sur le cadre et le moteur contre les défauts de matériel et de fabrication. Il s'agit d'une prestation complémentaire volontaire ; il n'existe aucun droit légal à cet égard. La garantie est non transférable et s'éteint lors de la revente du véhicule à un tiers.

Contenu de la garantie : Pendant la période de garantie, le client bénéficie pour les défauts de matériel et de fabrication sur le cadre et le moteur :

• a) d'un droit exécutoire à la réparation, que le droit de la vente ne prévoit pas ;
• b) d'un allègement de la charge de la preuve : contrairement au § 5 al. 12, le client ne doit pas prouver que la cause du défaut était déjà présente au moment de la livraison ;
• c) de la prise en charge des coûts des pièces de rechange, de la main-d'œuvre, du déplacement et du transport.

Pour le signalement, la collaboration, les délais, le lieu et le mode de réparation, le § 5 al. 2, al. 3 ainsi que al. 5 à 7 s'appliquent par analogie. Les prestations de garantie ne prolongent pas la durée de la garantie et ne la font pas repartir à zéro.

Conditions d'exercice : Un droit découlant de cette garantie volontaire ne naît que si le client soumet spontanément, lors de la revendication, les justificatifs suivants :

• a) le contrôle de sécurité selon le § 7 al. 3 avant la première mise en service, prouvé par facture ou confirmation de l'atelier spécialisé effectuant les travaux ;
• b) la première inspection après 500 km ou 6 mois — selon la première échéance — ainsi que le respect des autres intervalles d'entretien mentionnés dans le mode d'emploi, chaque fois prouvés par facture, entrée dans le carnet d'entretien ou justificatif équivalent.

Il s'agit de conditions pour la naissance d'un droit volontairement accordé, et non de la perte de droits légaux. La garantie matérielle légale selon le § 5 existe indépendamment de ces justificatifs et n'est nullement affectée par eux. Star-Biker peut renoncer à certains justificatifs au cas par cas ; cela ne crée aucun droit pour d'autres cas.

Ne sont pas couverts par la garantie : tous les faits mentionnés au § 5 al. 11, les pertes de capacité des accumulateurs selon le § 5 al. 13, les dommages dus à une manipulation logicielle (tuning, suppression de limiteurs), les dommages dus à une décharge profonde suite à un entretien insuffisant, les dommages dus aux accidents et chutes ainsi que tous les composants autres que le cadre et le moteur. Ne sont pas non plus couverts les dommages consécutifs, la perte d'usage, les frais pour des véhicules de remplacement ou de location et le manque à gagner.

Relation avec la garantie matérielle légale : Cette garantie volontaire s'ajoute à côté de la garantie matérielle légale selon le § 5 et ne la restreint pas. Inversement, la garantie ne prolonge pas les droits légaux au-delà du contenu décrit dans ce paragraphe. Si le client exerce ses droits issus de la garantie matérielle, la procédure est régie exclusivement par le § 5, y compris la priorité de la réparation qui y est réglée. Les conditions selon le paragraphe 3 s'appliquent exclusivement à la garantie.

Livraison partiellement assemblée : Les véhicules sont livrés partiellement assemblés. Le montage final — notamment la roue avant, le guidon, les rétroviseurs et les accessoires — est effectué par le client conformément aux instructions fournies et aux tutoriels de montage disponibles sur star-biker.ch/pages/montagetutorials. Le client assume la responsabilité de la bonne exécution des travaux. Star-Biker se tient gratuitement à disposition pour toute question concernant le montage.

Star-Biker fournit un manuel de montage et d'utilisation complet et compréhensible en langue allemande. Si le manuel est incomplet, incompréhensible ou erroné, Star-Biker assume les conséquences d'un montage incorrect en résultant.

Contrôle de sécurité : Star-Biker recommande vivement de faire vérifier le véhicule par un atelier spécialisé qualifié avant la première mise en service afin d'assurer un montage correct et la sécurité routière. Le contrôle de sécurité est une condition préalable à la garantie volontaire prévue au § 6. Il ne constitue pas une condition préalable à la garantie légale des défauts selon le § 5.

Conséquences d'un montage final défectueux : Les dommages et défauts imputables à un montage final incorrect réalisé par le client ne sont couverts ni par la garantie des défauts selon le § 5, ni par la garantie selon le § 6, et Star-Biker ne saurait en être tenu responsable. Sont réservés l'alinéa 2 ainsi que la responsabilité de Star-Biker pour les défauts de conception, de fabrication et d'instruction, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

Utilisation sur la voie publique : Le client est lui-même responsable de n'utiliser le véhicule que dans le cadre des dispositions légales en vigueur sur la circulation routière. Cela comprend notamment la catégorie de véhicule admissible et l'homologation, un éventuel permis de conduire requis, l'immatriculation et la plaque de contrôle, l'assurance responsabilité civile ainsi que le port du casque. Sur chaque page produit, Star-Biker indique la catégorie de véhicule et les exigences qui en découlent.

Maintenance et entretien : Le client assure la maintenance et l'entretien du véhicule conformément au manuel d'utilisation fourni. Pour les batteries, il respecte en particulier les consignes relatives au chargeur, aux cycles de charge, à la température de stockage et au niveau de charge de stockage, ainsi que l'interdiction de décharge profonde.

Star-Biker répond sans limitation des dommages résultant d'une intention illicite ou d'une négligence grave. Une clause excluant cette responsabilité serait nulle en vertu de l'art. 100 al. 1 CO.

Star-Biker répond en outre, conformément aux dispositions légales, des dommages corporels, notamment en cas de décès, de lésions corporelles et d'atteinte à la santé, ainsi que des prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Les conventions limitant ou excluant la responsabilité en vertu de la LRFP envers la personne lésée sont nulles selon l'art. 8 LRFP.

Négligence légère : Pour les dommages matériels et financiers résultant d'une négligence légère, toute responsabilité de Star-Biker est exclue dans la mesure permise par la loi. Les alinéas 1 et 2 demeurent réservés en tout état de cause.

Types de dommages exclus : Dans la mesure où la responsabilité n'est pas impérativement engagée selon l'alinéa 1 ou l'alinéa 2, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de gain, la perte d'usage, les frais de véhicules de remplacement ou de location ainsi que la perte de loisirs ou de plaisir de vacances est exclue.

Auxiliaires : La responsabilité pour les auxiliaires est régie par l'art. 101 CO. Pour le comportement par négligence légère des auxiliaires, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi ; sont exceptés les dommages corporels ainsi que les prétentions selon les alinéas 1 et 2.

Dommages-intérêts issus de la garantie des défauts : Le remboursement du dommage direct dû indépendamment de toute faute selon l'art. 208 al. 2 CO est limité au montant du prix d'achat du contrat concerné. Tout dommage supplémentaire n'est indemnisé qu'en cas de faute de Star-Biker et uniquement dans le cadre de ce paragraphe (art. 208 al. 3 CO).

Manipulation logicielle : Si le client ou un tiers modifie le logiciel du véhicule ou supprime les limitations de vitesse ou de puissance (tuning, retrait de bride, manipulation des unités de commande), cela peut entraîner l'annulation de l'autorisation de circuler, la perte de la couverture d'assurance ainsi que des conséquences administratives et pénales. Star-Biker n'est pas responsable des dommages résultant de telles interventions ; de même, la garantie des défauts selon le § 5 et la garantie selon le § 6 ne s'appliquent plus aux défauts causés par ces manipulations. Les alinéas 1 et 2 demeurent réservés.

Faute concomitante : Si le client a contribué à causer ou à aggraver le dommage — notamment par la violation des obligations selon le § 7 —, l'indemnisation est réduite en conséquence ou supprimée selon l'art. 44 CO.

Le prix d'achat est dû au moment de la conclusion du contrat. Les modes de paiement disponibles (notamment carte de crédit, TWINT, PostFinance, PayPal, achat par mensualités Klarna, achat sur facture) sont indiqués lors du processus de commande. Star-Biker se réserve le droit, dans certains cas, de ne pas proposer certains modes de paiement. La marchandise n'est expédiée qu'après réception complète du paiement, sauf convention contraire.

En cas d'achat par mensualités, d'achat sur facture ou de financements comparables via un prestataire de services de paiement, les conditions générales de ce dernier s'appliquent également. Star-Biker n'est pas partie à cette relation de crédit ou de paiement et n'en assume aucune obligation.

Demeure : Si le client tombe en demeure après une mise en demeure ou après l'expiration d'une date d'échéance expressément convenue (art. 102 CO), il est redevable d'un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 al. 1 CO). Pour la deuxième mise en demeure et chaque mise en demeure ultérieure, le client est redevable de frais de traitement de CHF 20.–. Les frais nécessaires et appropriés de recouvrement ainsi que l'exercice d'un dommage moratoire plus élevé prouvé demeurent réservés.

Rétractation : Si le paiement n'est toujours pas effectué après l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable, Star-Biker peut se rétracter du contrat conformément à l'art. 107 CO et vendre le véhicule à un tiers. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai de cinq jours ouvrables, sous réserve de compensation selon l'alinéa 5.

Indemnité forfaitaire : Si Star-Biker se rétracte selon l'alinéa 4, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % du prix d'achat pour les frais de préparation, de stockage, de ré-entreposage et de revente. Le client se réserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou qu'il est nettement inférieur ; Star-Biker se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé. L'art. 163 al. 3 CO demeure réservé.

Compensation : Le client ne peut compenser ses propres créances avec celles de Star-Biker que si elles ont été reconnues par Star-Biker ou constatées par une décision judiciaire entrée en force.

La marchandise livrée demeure la propriété de Star-Biker jusqu'au paiement complet du prix d'achat, incluant tous les frais annexes, intérêts et taxes.

Inscription au registre : La réserve de propriété n'est effective, selon l'art. 715 CC, que si elle est inscrite au registre des pactes de réserve de propriété de l'office des poursuites au domicile du client. Star-Biker est autorisé à faire procéder à l'inscription à ses propres frais ; le client y collabore, signe les déclarations nécessaires et informe Star-Biker sans délai de tout changement de domicile pendant la durée de la réserve de propriété.

Reprise : En cas de demeure de paiement, Star-Biker peut, après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, se rétracter du contrat et exiger la restitution de la marchandise. La reprise s'effectue conformément à l'art. 716 CC : Star-Biker rembourse les paiements déjà effectués, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité pour l'usure.

Le client ne peut ni mettre en gage, ni céder à titre de garantie, ni revendre sans l'accord de Star-Biker, ni faire sortir du pays la marchandise sous réserve de propriété tant que le prix d'achat n'est pas entièrement payé. Il entretient soigneusement la marchandise, l'assure contre le vol, l'incendie et les dommages, et informe Star-Biker sans délai de toute saisie, séquestre ou autre intervention de tiers.

Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et lors du processus de commande. Il s'agit de valeurs indicatives non contraignantes, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue par écrit.

Si Star-Biker accuse un retard de livraison, le client peut, après octroi d'un délai supplémentaire raisonnable conformément à l'art. 107 CO, se rétracter du contrat et exiger le remboursement complet des paiements déjà effectués. Les prétentions en dommages-intérêts sont exclusivement régies par le § 8.

Cas de force majeure : Les événements de force majeure et circonstances comparables dont Star-Biker n'est pas responsable — notamment catastrophes naturelles, grèves, mesures des autorités, pénuries d'énergie ou de matières premières, perturbations dans les transports et la douane ainsi que pannes de production chez les fabricants ou fournisseurs — prolongent le délai de livraison de la durée de l'entrave. Si l'entrave dure plus de 90 jours calendaires, les deux parties peuvent se rétracter du contrat ; les paiements déjà effectués seront entièrement remboursés, sans autre prétention.

Indisponibilité : Si un véhicule commandé n'est durablement pas livrable après la conclusion du contrat parce que le fournisseur ne livre pas lui-même Star-Biker, alors que Star-Biker a conclu une transaction de couverture équivalente et que Star-Biker n'est pas en faute, Star-Biker peut se rétracter du contrat. Star-Biker informe le client sans délai, lui propose — dans la mesure du possible — un véhicule alternatif équivalent et rembourse entièrement les paiements déjà effectués dans un délai de cinq jours ouvrables. Aucune prétention supplémentaire n'est admise dans la mesure où Star-Biker n'est pas responsable de l'indisponibilité.

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client et ne lui occasionnent pas de frais supplémentaires.

Star-Biker traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'Ordonnance sur la protection des données (OPD). Les détails sur la finalité, l'étendue, la conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données sur star-biker.ch/pages/datenschutzerklaerung.

Pour le traitement des paiements et financements, les données nécessaires sont transmises au prestataire de services de paiement concerné (par ex. Klarna, PostFinance, TWINT, Stripe, PayPal), dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Ces prestataires peuvent effectuer leurs propres vérifications de solvabilité.

Pour le traitement de la livraison ainsi que pour une éventuelle résolution des défauts selon le § 5, les données nécessaires sont transmises à l'entreprise de transport mandatée et à l'atelier de service partenaire sollicité.

Droit applicable : Le droit suisse est exclusivement applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Comme l'offre s'adresse exclusivement aux consommateurs domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, l'applicabilité du droit suisse découle déjà de l'art. 120 LDIP.

For juridique : Le for juridique légal s'applique. Pour les litiges issus de contrats de consommation, le tribunal au domicile ou au siège de l'une des parties est compétent selon l'art. 32 du Code de procédure civile (CPC) ; pour les actions de Star-Biker contre le client, exclusivement le tribunal au domicile du client. Le client ne peut pas renoncer à l'avance à ce for juridique selon l'art. 35 al. 1 CPC. S'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation au sens de l'art. 32 al. 2 CPC, le for juridique exclusif est CH-5210 Windisch.

Contact direct en priorité : Star-Biker prie le client de s'adresser directement à info@star-biker.ch en cas de désaccord. Star-Biker répond à ces signalements dans un délai de cinq jours ouvrables et cherche une solution amiable.

Procédure de conciliation : Avant l'introduction d'une action en justice, une tentative de conciliation auprès de l'autorité de conciliation compétente (office du juge de paix) au for juridique doit en règle générale être effectuée conformément aux art. 197 et suiv. CPC.

Organes de médiation privés : Il n'existe pas en Suisse d'organe de conciliation étatique fédéral pour les litiges issus du commerce en ligne. Il n'existe aucune obligation pour Star-Biker de participer à une procédure de médiation ou d'ombudsman privée.

Régime transitoire — valable uniquement pour les contrats futurs : Les présentes CGV dans leur version d'octobre 2025 s'appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus à partir de cette date. Pour les contrats de vente conclus avant cette date, seule la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné demeure applicable. Cette version ne modifie pas les contrats de vente déjà conclus et n'a pas d'effet rétroactif sur ceux-ci.

Modifications futures : Star-Biker peut modifier les présentes CGV à tout moment avec effet pour les futures conclusions de contrats. La version déterminante est toujours celle publiée sur star-biker.ch au moment de la commande et que le client a acceptée lors du processus de commande selon le § 1 al. 5. Les versions antérieures sont archivées et transmises au client sur demande par écrit.

Nullité partielle : Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée (art. 20 al. 2 CO). La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

Forme écrite : Lorsque les présentes CGV exigent la forme écrite, une déclaration par e-mail ou via le formulaire de contact sur star-biker.ch suffit, pour autant que la personne de l'auteur soit identifiable.

Cession : Star-Biker peut céder les droits et obligations découlant du contrat à une société du groupe ou à un successeur. Le client ne peut céder ses droits découlant du contrat à des tiers qu'avec l'accord de Star-Biker.